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R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsqu’une demande n’est pas conforme aux exigences de l’article 10 du présent règlement, la Régie peut:
1°  refuser de traiter la demande telle que présentée et la retourner au demandeur;
2°  préciser au demandeur les renseignements manquants et, au besoin, suspendre l’étude de la demande jusqu’à ce que les renseignements lui soient fournis;
3°  accepter de traiter la demande, aux conditions qu’elle juge nécessaires.
D. 1098-2014, a. 11.
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